Loi du 26 juillet 1941 FIXATION DU TAUX DES AMENDES PENALES Art. 1 bis

Les lois en vigueur fixant des amendes pénales calculées selon la valeur des journées de travail sont modifiées en ce sens que l'amende encourue sera dorénavant de 12 à 60 (anciens francs) pour chaque journée de travail prévue par le texte actuel.